Reference : L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ?...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/10993/17819
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ? Rapport luxembourgeois
English
Ravarani, Georges mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
2014
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ?
coutron, Laurent
bruylant
Droit de l'Union européenne
Yes
Bruxelles
Belgique
[fr] Renvoi préjudiciel
[en] La jurisprudence inaugurée par l’arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. L'ouvrage présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les États.
http://hdl.handle.net/10993/17819

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