Reference : Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs- FRANCE
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Political science, public administration & international relations
http://hdl.handle.net/10993/14953
Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs- FRANCE
English
[en] Corruption prevention in respect of members of parliament, judges and prosecutors
Poirier, Philippe mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
27-Jan-2014
Conseil de l'Europe
Quatrième cycle d'évaluation
64
Greco Eval IV Rep (2013) 3F
Strasbourg
France
[en] Corruption ; Evaluation ; Legislative studies
[fr] le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe salue diverses réformes récentes dans la prévention de la corruption en France, mais note qu’il reste des lacunes importantes dans la réglementation et le statut des parlementaires, juges et procureurs.

Le GRECO conclue que députés et sénateurs ne font pas encore l’objet de règles adéquates sur les conflits d’intérêts, les cadeaux et autres avantages, les déclarations de patrimoine et les conséquences à tirer de manquements dans ces matières. Il préconise également des améliorations concernant les collaborateurs et assistants parlementaires (en raison de risques de lobbying déguisé et d’emplois fictifs), les indemnités représentatives de frais de mandat (pouvant être utilisées à d’autres fins) ou encore la réserve parlementaire qui concerne des fonds gérés par les parlementaires mais dont l’utilisation est laissée aux groupes politiques et membres du parlement.

Le rapport souligne que la justice jouit globalement d’une réputation d’intégrité. La situation des tribunaux de commerce et du travail, composés de juges bénévoles sujets à peu de garde-fous efficaces, appelle néanmoins des réformes d’envergure. Il reste aussi des risques d’interventions du pouvoir exécutif dans le système disciplinaire et des carrières des juges et plus encore des procureurs.

En 2013, le pouvoir du ministre de la Justice de donner des instructions aux procureurs dans des dossiers individuels a été définitivement aboli. Néanmoins, afin d’éviter les soupçons d’instructions déguisées, le GRECO appelle à mieux réglementer la faculté du Ministère de la Justice d’exiger des informations en temps réel dans les dossiers sensibles. Il appelle aussi à mettre en place des limites plus strictes au secret-défense, afin de limiter les risques d’abus du dispositif dans les affaires sensibles ou de grande corruption.

La mise en œuvre des 11 recommandations adressées à la France sera examinée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2015 par le biais d’une procédure de conformité spécifique.
Programme Gouvernance européenne
Conseil de l'Europe
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/10993/14953
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round4/GrecoEval4%282013%293_France_FR.pdf

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