Reference : Une Cour de Justice pour le MERCOSUR ? Vraies-fausses avancées vers une instutionnali...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Multidisciplinary, general & others
http://hdl.handle.net/10993/11897
Une Cour de Justice pour le MERCOSUR ? Vraies-fausses avancées vers une instutionnalisation renforcée
French
Pena, Mariana mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
2012
Revue Québecoise de Droit International
Editions Themis Inc.
25
1
119-154
Yes
0828-9999
[fr] MERCOSUR ; Cour de Justice ; Parlasur
[fr] Depuis la souscription du Traité d’Asunción en 1991, les Etats parties au MERCOSUR se sont engagés à construire un marché commun. Mais, contrairement au cas européen, ce modèle d’intégration n’a pas été doté d’un organe juridictionnel tel que la Cour de Justice. Une proposition de Protocole adoptée par le Parlement du MERCOSUR en 2010 vient modifier la structure institutionnelle conçue en mettant en place une Cour de Justice qui remplacera l’actuel Tribunal Permanent de Révision. Celle-ci disposera de larges compétences pour assurer la légalité de l’ordre juridique du MERCOSUR ainsi que pour vérifier l’application uniforme de ce droit. L’inspiration des dispositions régissant le fonctionnement de la Cour de Justice européenne et du Tribunal de Justice de la Communauté andine est évidente. Quelques distinctions méritent cependant d’être signalées. Bien que ce projet suppose une évolution du système de règlement des différends actuel, plusieurs écueils s’opposent à son entrée en vigueur.
http://hdl.handle.net/10993/11897

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