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See detailRégime d’aides d’État et exonération fiscale d’une école religieuse CJUE, gde ch., 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe, aff. C-74/16, EU:C:2017:496
Gatti, Mauro UL

in Revue des Affaires Européennes = Law & European Affairs (2017)

Le problème juridique posé par l’affaire Escuelas Pías concerne la qualification d’une école religieuse sans but lucratif en tant qu’« entreprise » au regard de l’article 107 TFUE 11, un problème qui ... [more ▼]

Le problème juridique posé par l’affaire Escuelas Pías concerne la qualification d’une école religieuse sans but lucratif en tant qu’« entreprise » au regard de l’article 107 TFUE 11, un problème qui dérive de l’attribution, par le droit espagnol, d’exonérations fis- cales aux institutions catholiques s’engageant dans des activités économiques. Dans sa réponse à la demande préjudicielle, la Cour de justice semble vouloir éviter de prendre une position trop nette : elle ne se prononce pas sur plusieurs questions concernant la compatibilité avec le droit de l’UE des exonérations fiscales pour les écoles catholiques ou elle en renvoie l’appréciation au juge national. [less ▲]

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