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Peer Reviewed
See detailLe juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande - Analyse de l’office du juge fiscal luxembourgeois, suisse et français
Chaouche, Fatima UL

in Revue Française de Finances Publiques (2016), 133

Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard ... [more ▼]

Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard des pouvoirs limités attribués au juge fiscal dans ce domaine, il semble primordial de renforcer le dialogue précontentieux et de permettre une communication des documents échangés entre administrations fiscales en faveur du contribuable vérifié. [less ▲]

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