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Peer Reviewed
See detailLa sanction de la violation des clauses attributives de juridiction
Cuniberti, Gilles UL; Requejo, Marta

in ERA-Forum : Scripta Iuris Europaei (2010)

Les clauses d’élection de for ont une importance considérable dans le contentieux international. Leur efficacité dépend toutefois de leur sanction. Depuis une dizaine d’années, les juges anglais et ... [more ▼]

Les clauses d’élection de for ont une importance considérable dans le contentieux international. Leur efficacité dépend toutefois de leur sanction. Depuis une dizaine d’années, les juges anglais et espagnols ont accepté d’octroyer des dommages et intérêts aux parties ayant été poursuivies devant un juge non élu en violation d’un accord sur la compétence. Après avoir présenté cette jurisprudence, l’article s’interroge sur l’admissibilité de cette sanction, tant en droit international privé commun que dans le cadre du droit judiciaire européen. [less ▲]

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