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See detailRapport annuel sur les migrations et l'asile Luxembourg 2018
Sommarribas, Adolfo UL; Coda, Nicolas UL; Rozenberga, Zane UL et al

Report (2019)

Le présent rapport fait la synthèse des principaux débats et des évolutions majeures concernant les migrations et l’asile au Luxembourg en 2018. L’année 2018 a été marquée par les élections législatives ... [more ▼]

Le présent rapport fait la synthèse des principaux débats et des évolutions majeures concernant les migrations et l’asile au Luxembourg en 2018. L’année 2018 a été marquée par les élections législatives d’octobre 2018 qui ont débouché sur la reconduction de l’ancienne coalition gouvernementale. L’accord de coalition prévoit un certain nombre de mesures relatives aux politiques migratoires. Le Luxembourg reste un pays d’immigration important. Les mouvements migratoires expliquent en grande partie la croissance de la population. Les migrations pour raisons familiales et économiques demeurent à un niveau élevé. Si certaines nationalités stagnent ou reculent tandis que d’autres progressent, cela est avant tout dû à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, le ralentissement des flux migratoires et d’autre part, la naturalisation. Le nombre de titres de séjour délivrés pour des raisons économiques a augmenté de plus de 23% par rapport à 2017, confirmant ainsi la nette tendance à la hausse observée depuis ces dernières années. Cette progression est notamment due à l’augmentation de titres de séjour accordés aux catégories « travailleur salarié », « carte bleue européenne » et « travailleur transféré intragroupe » pour experts et cadres. La loi du 1er août 2018 qui transpose la directive n° 2016/801/UE a introduit des modifications significatives dans la politique d’admission des étudiants et des chercheurs internationaux au Luxembourg. Cette loi permet aux étudiants et aux chercheurs de séjourner au Luxembourg pendant neuf mois s’ils ont terminé leurs études de master ou de doctorat et s’ils disposent de ressources suffisantes. Le Gouvernement issu des élections législatives d’octobre 2018 entend organiser l’immigration légale en tenant compte des besoins de l’économie. L’agenda politique de l’année 2018 a également été marqué par le débat autour de la signature du Luxembourg au Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière (PMM). Ce débat, tant au Luxembourg qu’à l’international, a suscité un certain nombre de réactions de suspicion et de rejet, en particulier dans les milieux nationalistes de certains pays européens. Toutefois, la majorité de la classe politique luxembourgeoise ainsi que le Gouvernement ont défendu le Pacte. Le nombre de personnes demandant une protection internationale est resté élevé en 2018 et demeure relativement stable par rapport aux deux années précédentes. Le taux de reconnaissance des demandes a continué à progresser. De nombreux BPI restent hébergés dans les structures d’accueil prévues pour les DPI en raison de leurs difficultés à trouver un logement sur le marché privé ou un logement social, ce qui augmente la pression exercée sur les structures d’hébergement. Cette question problématique figure parmi les priorités des autorités nationales, comme en témoigne l’accord de coalition. Les conditions d’accueil et d’hébergement ont suscité un certain nombre de débats et de réflexions au sein de la société civile. Elles ont été abordées dans la plupart des programmes des partis politiques dans le cadre des élections législatives de 2018 et occupent une place centrale dans le nouveau plan d’action national pluriannuel d’intégration 2018 (PAN), l’accueil et l’encadrement des DPI constituant l’un des deux grands domaines d’action de ce plan. Une évolution institutionnelle majeure a eu lieu à la suite des élections législatives de 2018 : il s’agit de l’extension des compétences du ministère des Affaires étrangères et européennes qui reprend le volet « Accueil des demandeurs de protection internationale », qui relevait jusque-là du ministère de la Famille et de l’Intégration. Enfin, sur le plan européen, le nouveau gouvernement confirme son engagement en faveur du Régime d’Asile Européen Commun qui tient notamment compte de la solidarité europenne. Les mineurs non accompagnés (MNA) ont été un autre sujet de préoccupation au cours de l’année 2018 comme en témoignent le projet de loi qui vise à instaurer une équipe pluridisciplinaire pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte d’une procédure de retour, le débat largement médiatisé autour de la pratique des examens pour la détermination de l’âge des MNA DPI, ou encore l’accent particulier que le nouveau gouvernement entend donner au renforcement de la prise en charge de ces personnes. Dans le domaine de l’intégration, il convient de souligner l’établissement d’un plan d’action national pluriannuel d’intégration 2018 (ou PAN Intégration). Ce document est le résultat d’un large processus de consultation mené par les autorités avec les différentes parties prenantes impliquées dans l'accueil et l'intégration des ressortissants non luxembourgeois. Le PAN Intégration fournit un cadre général, stratégique et durable en vue de développer des programmes et outils en faveur de l’intégration de tous les non-Luxembouregois résidant sur le territoire et de la cohésion sociale entre Luxembourgeois et non-Luxembourgeois. La loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise a généré des conséquences sur le nombre d’acquisitions de nationalité et explique la stagnation, voire le léger recul de la population étrangère au Luxembourg (et en particulier de certaines nationalités) ainsi que l’augmentation du corps électoral au Grand-Duché de Luxembourg. Les deux organes consultatifs chargés de la défense des intérets des résidents étrangers au Luxembourg ont commencé à fonctionner avec, au niveau national, le Conseil national pour étrangers (CNE) et, au niveau communal, les Commissions consultatives communales d’Intégration (CCCI), renouvelées à la suite des élections communales de 2017. Le nouveau gouvernement entend valoriser ces deux organes. Il propose d’offrir le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) de façon décentralisée et soutenir les communes au niveau de leur travail d’intégration locale. Le système éducatif reste confronté à des défis majeurs résultant de l’hétérogénéité de la population scolaire. Le deuxième rapport national sur l’éducation a permis de mettre en évidence les inégalités du système éducatif dues aux facteurs sociaux et au contexte migratoire des élèves. Pour faire face à cette situtaion, les autorités ont développé plusieurs mesures telles que l’élargissement de l’offre scolaire internationale et européenne, le développement de classes spécifiques pour jeunes migrants, l’établissement d’un service de médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaire ainsi que l’introduction du programme d’éducation plurilingue au niveau des mini-crèches. La question de la langue luxembourgeoise, en tant que facteur d’intégration, a également fait l’objet de débats tout au long de l’année. La loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise a introduit un certain nombre de mesures visant à renforcer l’importance de la langue luxembourgeoise, à soutenir son utilisation, son étude et son apprentissage. Plusieurs organes ont été institués afin de mettre en œuvre ce plan d’action de promotion de la langue et de la culture luxembourgeoises. La question linguistique fut également omniprésente lors de la campagne électorale. La plupart des partis politiques ont souligné dans leurs programmes électoraux l’importance de la langue luxembourgeoise comme facteur d’intégration tout en mettant en évidence l’atout du multilinguisme pour le pays. Enfin, quelques évolutions sont à signaler au niveau de la politique de retour, en particulier deux propositions de modification de la loi sur l’immigration : l’une autorisant la police à pénétrer dans des locaux d’habitation afin de procéder plus facilement à l’exécution d’une décision d’éloignement en cas de retour forcé ; l’autre prévoyant un contrôle systématique par les juridictions d’une rétention prolongée au-delà de la durée de 4 mois. Le nouveau gouvernement s’engage à compléter le dispositif actuel de rétention à travers la création d’une structure spécifique de rétention pour femmes, familles et personnes vulnérables. [less ▲]

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See detailAnnual Report on Migration and Asylum - Luxembourg 2018
Sommarribas, Adolfo UL; Rozenberga, Zane UL; Coda, Nicolas UL et al

Report (2019)

This report summarises the main debates and major developments concerning migration and asylum in Luxembourg in 2018. 2018 was marked by the parliamentary elections in October 2018, which led to the ... [more ▼]

This report summarises the main debates and major developments concerning migration and asylum in Luxembourg in 2018. 2018 was marked by the parliamentary elections in October 2018, which led to the renewal of the former Government coalition. The coalition agreement provides for a number of changes related to migration policies in Luxembourg. Luxembourg remains a country with significant immigration. The population growth is largely a result of migratory movements. Family and economic migration remains at a high level. The inflow of certain nationalities is stagnating or decreasing, whileothers are progressing. This is above all the result of two phenomena: firstly, a slowdown of overall migratory flows to the country and, secondly, high rates of naturalisation. The number of residence permits issued for economic reasons increased by more than 23% year-on-year compared to 2017, continuing the clear upward trend observed in recent years. This overall increase is due in particular to the larger numbers of residence permits issued to the "salaried worker", "European Blue Card" and "intra-corporate transferee" categories. The Law of 1st August 2018 introduced significant changes in the admission policy for international students and researchers in Luxembourg. This law transposes Directive 2016/801/EU, which allows students and researchers to stay for nine months after successfully completing their master's or doctoral studies in order to find a job or start a business. The Government elected in the parliamentary elections of October 2018 intends to organise legal immigration taking into account the needs of the economy. The 2018 political agenda also saw a large debate regarding Luxembourg signing the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration (GCM). This debate, both in Luxembourg and internationally, gave rise to suspicious and negative reactions, particularly in nationalist circles in some European countries. However, there was broad support for the GCM in Luxembourg with most of the political class (6 of the 7 political parties represented in the Chamber of Deputies) defending the GCM alongside the Government The number of people seeking international protection remained high but relatively stable in 2018 compared to the previous two years. The refugee recognition rate has continued to increase. Many beneficiaries of international protection (BIPs) remain in applicants for international protection (AIP) homes as they have difficulty finding housing in the private market or social housing. This in turn increases the pressure on accommodation facilities and it is one of the priorities of the national authorities, as reflected by the coalition agreement. Reception and accommodation conditions for AIPs and BIPs have sparked a number of debates and reflections within civil society. They were discussed in most political party manifestos for the 2018 parliamentary elections. It should be noted that the new multiannual National Action Plan on Integration (Integration NAP) has these as central themes, the reception and management of AIPs is one of the two main areas of action. A major institutional development is the extension, following the 2018 legislative elections, of the powers of the Ministry of Foreign and European Affairs to include the "Reception of applicants for international protection" portfolio. Previous this belonged to the Ministry for Family and Integration. Finally, at the European level the new Government confirmed its commitment to the Common European Asylum System, which emphasises European solidarity. Unaccompanied minors were another area of concern in 2018. A Bill was published, which aims to establish a multidisciplinary team to assess the best interests of the child in the context of a return procedure. In addition, there was a widely publicised debate around the practice of age assessment. The new Government has indicated that it intends to focus on unaccompanied minor AIPs, particularly in terms of improving care for these young people. In the area of integration, the Integration NAP was drafted. This document is the result of a wide consultation process with the different stakeholders involved in the reception and integration of non-Luxembourg nationals. The Integration NAP provides a general, strategic and sustainable framework to firstly develop programmes and tools to promote the integration of all non-Luxembourgers residents in the country, and secondly, to promtoe social cohesion between Luxembourgers and non-Luxembourgers. The Law of 8 March 2017 on Luxembourg nationality has had consequences for the number of individuals gaining citizenship. The impact of this law explains the stagnation, or even slight decline in the foreign population in Luxembourg and, in particular, of certain specific nationalities, as well as the increased electorate in the Grand Duchy of Luxembourg since the law was introduced. Two advisory bodies representing the interests of foreign residents in Luxembourg are in operation: at the national level, the National Council for Foreigners (CNE), and, at the municipal level, Advisory Committees on Integration (CCCI) were renewed following the 2017 municipal elections. The new Government has stated that it intends to further increase the powers of these two bodies. Moreover, it intends to decentralise its Welcome and Integration Contracts (CAI), and to support the municipalities in their local integration work. The education system continues to face major challenges resulting from the heterogeneity of the school population. The second National Report on Education noted inequalities in the educational system caused by social origin and the migratory context of pupils. In order to cope with this situation, the authorities have focused on several measures such as expansion of the number of international and European schools; the development of specific classes for young migrants; the establishment of a mediator service for support, inclusion and school integration; and the introduction of the plurilingual education programme at nursery level. Knowledge of Luxembourgish as an integration factor was another concern throughout the year. The Law of 20 July 2018 presents a number of measures to promote the Luxembourgish language. The objectives of the Luxembourgish language policy, which aim to reinforce the importance of Luxembourgish, are to support the use and study of Luxembourgish, encourage the learning of the Luxembourgish language and culture, and promote culture in the Luxembourgish language. Several bodies have been set up to implement this action plan. The language question was ubiquitous during the election campaign. Most political parties emphasised the importance of the Luxembourgish language as an integration factor in their manifestos, while highlighting the advantage of multilingualism. Finally, there are some changes to note in the return policy of Luxembourg. There were two proposals to amend the Immigration Law: one, which authorises the police to enter residential premises to enforce removal orders in the case of forced return; and a second one, which provides for systematic oversight by the courts of prolonged detention beyond the 4-month period. The new Government has stated that it is committed to improving the current detention system through the creation of a specific detention structure for women, families and vulnerable persons. [less ▲]

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See detailMigratory pathways for start-ups and innovative entrepreneurs in the EU and Norway (Country report Luxembourg)
Sommarribas, Adolfo UL; Petry, Ralph UL; Coda, Nicolas UL et al

Report (2019)

The main objective of this study of the European Migration Network is to provide objective and reliable information about migratory pathways for start-ups and innovative entrepreneurs to Luxembourg ... [more ▼]

The main objective of this study of the European Migration Network is to provide objective and reliable information about migratory pathways for start-ups and innovative entrepreneurs to Luxembourg. Fostering start-ups and innovative enterprises is a national policy priority for Luxembourg as providing support to entrepreneurship and start-ups has been on the Luxembourgish governments’ agenda since 2013. It has been a part of a more general diversification policy of existing economic structures in order to increase economic growth of the country and reduce dependence on the financial sector, which remains the dominant economic pillar. The current Governmental programme 2018–2023 encourages support to start-ups, the acceleration of the development of the start-up ecosystem in Luxembourg as well as the promotion of Luxembourg as a ‘start-up nation’ both at national and international level. What should be pointed out is that this policy is not specifically targeted at third-country start-ups and innovative entrepreneurs, but aims to attract international investment, (innovative) enterprises and researchers in general. Thus, the mainstream immigration policy established by the amended Law of 29 August 2008 on free movement of persons (hereafter referred to as ‘Immigration Law’) for ‘self-employed worker’ or ‘investor’ residence permits is applied. The conditions that need to be fulfilled in order to be issued either a ‘self-employed worker’ or ‘investor’ residence permit as well as the conditions for the renewal of the residence permits are explained in detail in Section 3.3 and in Section 5, respectively. Several of the stakeholders involved in the context of this study reported that the existing regulations are sufficient and there is no need to introduce new ones or ones that would specifically target third-country nationals. Several initiatives have implemented in order to support the development of innovation in Luxembourg. Luxinnovation, the National Agency for the promotion of Research, Development and Innovation, was established already in 1985 and currently is reinforcing Government’s economic development objectives by providing support to companies and researchers in order to foster innovation. One of these initiatives, launched by the Ministry of the Economy in 2015 and implemented by Luxinnovation, is the Fit4Start acceleration programme which is particularly aimed at innovative ICT start-ups and recently also at start-ups from the health technologies. This programme provides coaching, business development support and funding to innovative projects or young innovative start-ups from around the world. Another important policy in the context of this study is the amended Law of 17 May 2017 on the Promotion of Research, Development and Innovation which provides a national funding scheme for Young Innovative Enterprises. Under this scheme, unlisted small enterprises that are registered for a maximum of five years can apply for State aid at the Ministry of the Economy’s Research and Innovation Directorate. Furthermore, Luxinnovation also animates the Luxembourg Cluster Initiative established by the Government in 2002. The objective of this initiative is to encourage communication and exchange of knowledge between cluster members (involving both the public and private sector) as well as to encourage use of new technologies and identification of possible business opportunities. This study further presents a table of rights and incentive measures in place to attract start-up founders and particularly highlights the access to special funding and investments, the co-working spaces as well as the access to incubation/accelerator support programmes, among others. In addition to the elements presented above, this study also elaborates on the following questions: What is the process and what are the requirements for starting up a business in Luxembourg? What are the main sectors and industries in which Luxembourg aims to attract start-ups? What is the role of local and regional authorities in creating and supporting entrepreneurial ecosystems? What role can actors such as local authorities, the private sector or higher education institutions play in attracting start-ups? Are there factors/conditions in place that incentivise start-ups and innovative entrepreneurs to use specific immigration routes? Lastly, with the use of fictional scenarios, four case studies aim to provide an understanding of the possible admission options of different types of start-ups and innovative entrepreneurs. [less ▲]

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