References of "Chaouche, Fatima 50001220"
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See detailFamilles et égalité de traitement - Table ronde en droit fiscal
Chaouche, Fatima UL

Presentation (2017, October)

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See detailCross-border Exchange of Tax Information and Fundamental Rights
Chaouche, Fatima UL; Haslehner, Werner UL

in EU Tax Law and Policy in the 21st Century (2017)

Very few areas of law have been subject to as much scrutiny and political pressure as tax law over the past years. In a very short period of time, we went from almost no exchange to the implementation of ... [more ▼]

Very few areas of law have been subject to as much scrutiny and political pressure as tax law over the past years. In a very short period of time, we went from almost no exchange to the implementation of automatic exchange of information for specific categories of income. Since 2009, an unprecedented interventionism has been best illustrated by the amendments and enlargements of various mutual assistance instruments, both at OECD and EU levels. This widening of scope undoubtedly involves implications for taxpayers who are directly or indirectly concerned by the exchange of information. The unremitting efforts to achieve efficient exchanges among national tax authorities has, so far, resided in the promptness with which the information gathered is transferred and thereby encouraging requested States to limit taxpayers’ notification and participation rights. Addressing fundamental rights implications in cross-border exchanges of information entails, first, an overview of the recent developments in exchange of information procedures and an overview of the scope of fundamental rights at both EU and national levels . Along the same lines, a review of the CJEU decision in Sabou appears relevant in this context as it features in concreto implications of mutual assistance mechanisms on taxpayers’ procedural rights. Considering that the request for preliminary ruling addressed to the CJEU in Sabou mainly raised concerns with respect to the application of the right of the defence, it is appropriate to identify further taxpayers’ rights that may come into play in mutual assistance proceedings. This ‘inventory’ exercise is a prerequisite for a just assessment of the current exchange of information legal framework and allows the formulation of open questions for identified unresolved issues. [less ▲]

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See detailAssistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz
Chaouche, Fatima UL; Sinnig, Julia UL

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2017), 52

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt ... [more ▼]

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt Berlioz. L’affaire, à l’origine d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour administrative luxembourgeoise, consacre l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’échange transfrontière de données à caractère fiscal. Cet arrêt vient ainsi mettre en péril l’option retenue par le législateur luxembourgeois qui avait, sous la pression du Forum mondial, supprimé en novembre 2014, le recours en annulation dont pouvaient se prévaloir les personnes et tiers concernés par une demande d’échange de renseignements. Si l’arrêt Berlioz a été salué par de nombreux commentateurs, il serait pour autant erroné de voir en cette décision une quelconque victoire en faveur des contribuables faisant l’objet d’une enquête fiscale internationale. Les limites à la notification préalable des personnes vérifiées, l’élargissement de la norme dite de pertinence vraisemblable ou encore la généralisation progressive de l’échange automatique alimentent, bien au contraire, une inégalité procédurale entre administrations fiscales surpuissantes et contribuables contrôlés. [less ▲]

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See detailL'essentiel de la mobilité internationale: aspects fiscaux et sociaux
Chaouche, Fatima UL

Conference given outside the academic context (2017)

Fiscalité – contexte luxembourgeois Fiscalité – perspective internationale Fiscalité – travailleurs frontaliers au Luxembourg Sécurité sociale – contexte européen et international

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See detailL'avenir de la famille : Analyse sous l'angle de l'égalité de traitement (Rapport luxembourgeois)
Chaouche, Fatima UL

Presentation (2017)

Un nombre croissant de communautés de vie existent en dehors du mariage, en particulier les concubins, mais également les familles recomposées, les familles monoparentales ou les partenaires de même sexe ... [more ▼]

Un nombre croissant de communautés de vie existent en dehors du mariage, en particulier les concubins, mais également les familles recomposées, les familles monoparentales ou les partenaires de même sexe. Or, la législation suisse privilégie l’institution du mariage, au détriment d’autres formes de communautés de vie et en décalage avec l’évolution de la société. Cette situation provoque des traitements différenciés entre les individus fondés sur le sexe ou sur le choix d’un mode de vie. Elle conduit également à choisir l’institution du mariage pour bénéficier de ses effets en droit public, au détriment du principe d’autonomie et, parfois, des convictions personnelles. Ce projet a pour but d’examiner l’opportunité d’une reconnaissance juridique des autres communautés de vie. Le débat sur une modernisation du droit de la famille existe en Suisse depuis de nombreuses années sous l’angle du droit civil. Il a été notamment relancé en 2014, suite à la publication de trois expertises mandatées par l’Office fédéral de la justice sur le thème de l’avenir du droit de la famille en Suisse. La discussion doit toutefois se poursuivre en dehors du droit privé, afin d’obtenir une vision globale des effets de droits publics accordés à certaines formes de communautés de vie dans les domaines tels que les assurances sociales, le droit des étrangers, le droit fiscal. Cette analyse constitue le préalable nécessaire vers un examen plus large visant à identifier un ou plusieurs critères de rattachement plus respectueux du principe de l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 de la Constitution fédérale. Pour permettre la cohérence d’une telle réflexion, fondée sur l’évolution de la société, la comparaison internationale est nécessaire. Elle permet, d’une part, de s’inspirer de solutions convaincantes déjà adoptées par certains pays et, d’autre part, d’intégrer les questions de droit international privé auxquelles la Suisse est confrontée en raison d’autres communautés de vie déjà reconnues juridiquement à l’étranger et susceptibles d’arriver en Suisse, compte tenu des flux migratoires. Une telle comparaison devra dès lors notamment se réaliser à l’aide d’un réseau d’experts de l’étranger. Une étude portant sur le droit de la famille ne doit pas se limiter à reconnaître les différentes communautés de vie, mais doit conduire à une analyse systématique des conditions applicables à ces communautés dans différents domaines juridiques. Elle doit avoir pour fil rouge le principe de l’égalité de traitement, de manière à déterminer si les distinctions fondées sur le mode de vie, l’orientation sexuelle ou le sexe se justifient encore aujourd’hui. A l’issue de ces considérations, des propositions de modifications législatives pourront être formulées dans le respect du principe de l’égalité de traitement. cf. https://libra.unine.ch/Projets/Par-ann%E9e/Y-2016/32271 [less ▲]

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See detailIndividual taxation, ERA Summer Course on EU tax law
Chaouche, Fatima UL

Speeches/Talks (2016)

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See detailÉquité, sécurité juridique et fiscalité individuelle
Chaouche, Fatima UL

Article for general public (2016)

L’imbroglio procédural autour des conditions de remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques appelle une réforme de bon sens et d’équité. Une réforme est d’autant plus ... [more ▼]

L’imbroglio procédural autour des conditions de remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques appelle une réforme de bon sens et d’équité. Une réforme est d’autant plus opportune que les délais d’imposition à la disposition de l’administration fiscale sont de nature à ébranler le juste équilibre entre intérêt général et sécurité juridique des contribuables. Cette contribution entend ainsi proposer quelques pistes de réflexion en vue d’une modernisation des procédures fiscales, grandes oubliées de la réforme annoncée. [less ▲]

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See detailLe juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande - Analyse de l’office du juge fiscal luxembourgeois, suisse et français
Chaouche, Fatima UL

in Revue Française de Finances Publiques (2016), 133

Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard ... [more ▼]

Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard des pouvoirs limités attribués au juge fiscal dans ce domaine, il semble primordial de renforcer le dialogue précontentieux et de permettre une communication des documents échangés entre administrations fiscales en faveur du contribuable vérifié. [less ▲]

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See detailImposition individuelle des couples mariés: Triomphe de l’équité fiscale ou aubaine budgétaire en temps de crise?
Chaouche, Fatima UL

in JurisNews - Droit de la Sécurité Sociale et Fiscalité Personnelle (2015), Vol. 3 - No 2/2015

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See detailIntroduction to European Tax Law - IRS Chief Counsel, Newark (NJ)
Chaouche, Fatima UL

Speeches/Talks (2015)

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See detailIndividual taxation, ERA Summer Course on EU tax law
Chaouche, Fatima UL

Speeches/Talks (2015)

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